Les articles 2,10,14,26,28 et 29 de la loi des finances n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant sur le budget de l’État pour l’année 2024 ont attiré notre attention et méritent un petit zoom.
Article 2
Les droits fixes d’enregistrements et timbres passent de 18 000 FCFA à 25 000 CFA.
Aussi, toutes les opérations de cession de biens immobiliers non notariées doivent être soumises aux frais d’enregistrement (droit proportionnel) de 4% de la valeur de cession, la charge de l’acquéreur. Ce droit d’enregistrement constitue désormais une condition obligatoire pour obtenir l’arrêté de concession définitive (ACD).
Cet article apporte également des précisions sur le droit de timbre proportionnel de 1% qui s’étend dorénavant à toutes les avances de fonds ou trésoreries avec ou sans conventions écrites.
Article 10
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGI) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME), sont à présent dispensées de l’obligation de déposer leurs états financiers sous format papier. La version électronique est suffisante.
Article 14
Articles 108 du CGI prévoit à la charge des entreprises qui versent à des personnes physiques, non salariées des commissions, courtages, ristournes commerciales, honoraires, l’obligation de faire une déclaration sur un formulaire nommé « État des Honoraires », lorsque lesdites sommes sont supérieures à 50 000 par an pour le même bénéficiaire. Le défaut de déclaration de « l’état des honoraires » expose à des amendes prévues par les livres de procédure fiscale et à la non-déductibilité des sommes non déclarées.
Dans la même veine, il est fait obligation aux sociétés mère ivoiriennes de groupes multinationales de produire une déclaration des états de transaction intra-groupe (ETI) pays par pays lorsque le CAHT consolidé est supérieur ou égal à 250 milliards en remplacement des 491 milliards. La non-production de cet état expose à une amende de 5 000 000 FCFA qui était initialement de 3 000 000 FCFA.
Article 26
Il est institué un prélèvement à la source de 4% du montant de la course, à la charge de propriétaire de véhicule de transport public de personnes et/ ou marchandises (les VTC), utilisateur des plateformes de mise en relation en ligne. Cette taxe est libératoire de la patente et doit être prélevée par les exploitants de plateforme de mise en relation en ligne.
Article 28
Certaines procédures et formalités de la vie civile et économique sont désormais soumises à l’obligation de fournir une attestation de régularité de la situation fiscale et/ou douanière. Pour les personnes morales, il s’agit :
· l’ouverture d’un compte banque ;
· abonnement aux services publics de distribution d’eau, électricité ;
· autorisation de licences (autorisation accordée pour l’exercice d’une activité) ;
· mutation de propriété de bien immeubles ;
· les cessions de véhicules usagers entre particuliers (vignettes) ;
Pour les personnes physiques et morales :
· la conclusion d’un contrat de bail à usage professionnel ou d’habitation ;
· la souscription d’un contrat d’assurance, notamment l’assurance automobile ;
· le transfert de propriété de bien immobilier ;
· la demande d’un permis de construction ;
· une attestation d’exonération
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